ART. 3	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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ABROGATION DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 ET RÉINTÉGRATION DES PROFESSIONNELS SUSPENDUS - (N° 991)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Falcon, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La charge pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face à l’articleadditionnel qui crée une charge, il est nécessaire de provisionnerune recette. La taxation systématique du tabac a des effetsnéfastes sur le pouvoir d’achat des Français les plus modestes etfragilise le réseau de buralistes par le développement de la venteillégale. Le gage proposé, pour faire face à cette dépense, est dedemander aux fortunes mobilières issues des marchés financiers departiciper à cet effort collectif de réhabilitation de notresystème de santé.