APRÈS ART. 2	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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ABROGATION DE L’OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 ET RÉINTÉGRATION DES PROFESSIONNELS SUSPENDUS - (N° 991)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences financières et socialesde la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitairepour les personnels suspendus. Il envisage une possibleindemnisation du préjudice causé à ces professionnels ainsi qu’auxétudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation vaccinal contre leCovid-19 a eu de conséquences importantes pour les personnelssuspendus et les étudiants qui ont du arrêter leurs études dans lemilieu médical. Il convient d’en mesurer l’ampleur et d’envisagerune indemnisation du préjudice causé.