ART. UNIQUE	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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SURSEOIR À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - (N° 995)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa unique, substituerà l’année :
« 2028 » 
l’année :
« 2039 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de laRATP jusqu’en 2039.
En effet, le Règlement européenrelatif aux services publics de transport de voyageurs par cheminde fer et par route prévoit que l’ouverture à la concurrence puisseêtre reportée jusqu’à 2039. Son article 8 prévoit en effet que lescontrats de service public puissent “se poursuivre jusqu’à leurexpiration, mais pas au-delà de trente ans”.
Cette ouverture à la concurrence vaconduire à la dégradation des conditions de travail et de l’offredes transports, raisons pour lesquelles nous nous opposons àcette ouverture à la concurrence. La privatisation mise en oeuvre àmarche forcée va conduire à choisir les offres les moins-disantesafin de réduire les coûts. Les économies seront faites au détrimentdes travailleurs et des usagers.