ART. UNIQUE	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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SURSEOIR À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - (N° 995)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Luquet, M. Millienne, M. Cosson, M. Ott, Mme Lasserre et M. Pahun
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 1° duII de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsirédigé :
« 1° Pour les servicesréguliers de transport routier : à une date comprise entre le31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision del’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelleantérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autoritéorganisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une dateantérieure ; » »
« II. – Le sixièmealinéa du II de l’article 1er de l’ordonnancen° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation destransports de voyageurs en Île-de-France est ainsirédigé :
« - à une date comprise entrele 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les servicesréguliers de transport routier, fixée par décision de l’autoritéorganisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure àl’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009relative à l’organisation et à la régulation des transportsferroviaires et portant diverses dispositions relatives auxtransports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice etl’opérateur et prévoyant expressément une dateantérieure ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de décaler dequatre ans, en bloc, la mise en œuvre de l’ouverture à laconcurrence des réseaux de bus aujourd’hui exploités parl’opérateur historique RATP pour la porter au 31 décembre 2028.
Conscient des enjeux de ce chantier indispensable mais dont lacomplexité constitue un défi technique, organisationnel et sociald’une ampleur inédite, encore en cours d’instruction, le présentamendement propose de donner la flexibilité nécessaire àÎle-de-France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités enÎle-de-France, pour aménager le calendrier d’ouverture à laconcurrence sur une durée maximale de deux ans à partir de la dateinitialement prévue le 1er janvier 2025.
En ramenant de quatre ans à deux ans le report de la date limited’ouverture à la concurrence, à la main de l’autoritéorganisatrice, cette proposition constitue une solution sécuriséejuridiquement car conforme au droit européen tout en laissant undélai supplémentaire suffisant pour sécuriser la continuité desservices de transports pendant la période des Jeux olympiques etparalympiques et ainsi donner à l’ensemble des parties prenantesles moyens de la mener dans les meilleures conditions possibles, etdans l’intérêt partagé des clients usagers des transportscollectifs, des salariés et des opérateurs de transport ceprocessus.