ART. UNIQUE	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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SURSEOIR À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - (N° 995)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, M. Adam, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 1° duII de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsirédigé :
« 1° Pour les servicesréguliers de transport routier : à une date comprise entre le31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision del’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelleantérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autoritéorganisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une dateantérieure ; » »
« II. – Le sixièmealinéa du II de l’article 1er de l’ordonnancen° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation destransports de voyageurs en Île-de-France est ainsirédigé :
« - à une date comprise entrele 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les servicesréguliers de transport routier, fixée par décision de l’autoritéorganisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure àl’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009relative à l’organisation et à la régulation des transportsferroviaires et portant diverses dispositions relatives auxtransports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice etl’opérateur et prévoyant expressément une dateantérieure ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En décembre 2009, la loi relative àl’organisation et à la régulation des transports ferroviaires etportant diverses dispositions relatives aux transports mettait enplace la fin progressive des monopoles de la RATP et de la SNCF. Lapremière échéance interviendra le 31 décembre 2024, avecl’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP,traduisant la fin du monopole historique de la RATP – établissementpublic à caractère industriel et commercial - détendu à 100% parl’État. L’ouverture à la concurrence s’achèvera en 2040 avecl’extension du domaine de l’ouverture à la concurrence aux métroset aux tramways.
L’article unique de la proposition de loi propose de décaler dequatre ans, en bloc, cette ouverture à la concurrence des réseauxde bus exploités par la RATP et de la porter au 31 décembre2028.
Alors que les Jeux Olympiques s’ouvriront à l’été 2024,concomitamment avec l’attribution des premiers lots, la complexitéde l’opération et le défi social, technique et organisationneld’une ampleur inédite qu’elle représente, nous invitent à réfléchirà offrir davantage de flexibilité à Ile-de- France Mobilités,autorité organisatrice des mobilités en région Ile-de-France, dansl’aménagement du calendrier d’ouverture.
Ainsi, nous proposons que cette ouverture puisse se faire surune durée maximale de 2 ans à partir de la date initialement prévueau 1er janvier 2025, en ramenant de quatre ans à deux ans le reportde la date limite d’ouverture à la concurrence, par lots, à la mainde l’autorité organisatrice. Cette alternative permet à la fois desécuriser juridiquement le dispositif en lui permettant de répondreaux exigences du droit européen, tout en ouvrant la possibilité dela mise en place d’un délai supplémentaire afin de sécuriser lacontinuité des services pendant la période des Jeux.
Cet amendement propose donc un compromis en gardant commepriorité l’intérêt des usagers des transports collectifs, dessalariés des acteurs impliqués ainsi que de ceux des opérateurs detransport dans le processus d’ouverture à la concurrence que nousappelons de nos voeux et dont nous ne remettons pas en cause leprincipe.