ART. UNIQUE	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
SURSEOIR À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - (N° 995)
Tombé
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Guedj, Mme Santiago, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa du II del’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsirédigé :
« Sous réserve de l’avisconforme des organes délibérants des collectivitésmembres d’Ile-de-France Mobilités, elle peut seterminer : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à laconcurrence des services de la RATP à un avis conforme descollectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. 
Il est important de rappeler quel’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation. Les texteseuropéens laissent la possibilité entre une gestion en régiedirecte ou une délégation de service public qui implique de passerdes appels d’offres. 
La volonté d’ouvrir les serviceshistoriques de la RATP à la concurrence est donc un choix purementpolitique. Au vu du risque de désorganisation et des conséquenceséconomiques et sociales engendrées pour les bassins de vieconcernés, l’ensemble des collectivités quicomposent Ile-de-France Mobilités et qui contribuentfinancièrement à son fonctionnement en vertus de l’article L1241-14du code des transports, doivent pouvoir exprimer leur position dansle cadre d’une délibération de leurs conseils respectifs.