ART. UNIQUE	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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SURSEOIR À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - (N° 995)
Retiré
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Petex-Levet et M. Herbillon
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de cetteproposition de loi vise à retarder de quatre ans la mise en œuvrede l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, actéedepuis la loi ORTF de 2009.
Cette loi, votée à la suite de l’adoption du règlement européende 2007, prévoit une ouverture à la concurrence au 31 décembre2024, disposition qui a largement été anticipée depuis parl’autorité organisatrice des transports Ile-de-France Mobilités etpar la RATP elle-même.
Plusieurs élus et syndicats de salariés réclament à présent unreport du calendrier décidé par le législateur, en s’appuyant surle risque de perturbation du service qui pourrait survenir durantles Jeux olympiques de Paris de 2024, du fait de clauses socialesque les agents jugent encore trop imprécises sur les conditions demise en œuvre de l’ouverture à la concurrence.
Le report de quatre ans envisagé par la proposition de loi estaussi motivé par le souhait de ne pas perturber le calendrierélectoral (élections municipales en 2026 et régionales en2027).
Cette demande de report traduit en réalité avant tout uneopposition de principe à la mise en concurrence, et non la volontésincère de faciliter ses conditions de mise en œuvre. Dans cettelogique, tous les prétextes seront bons pour ralentir le calendrierinitialement prévu, au mépris de l’amélioration de la qualité deservice des transports pour les usagers franciliens.
Ce report de calendrier, qui semble être encouragé par certainsmembres du gouvernement et de la majorité, n’est pas demandé par laRATP, qui par la voix de son PDG Jean Castex a au contraire réclaméune publication rapide des derniers textes d’application en attentepar le gouvernement, nécessaires pour trancher dans la sérénité lesderniers points à éclaircir.
Reculer la date de l’ouverture à la concurrence et ainsiretarder la date de mise en œuvre de ces réponses, n’aboutiraitqu’à aggraver le climat social au sein de la RATP et donc àprovoquer à coup sûr des perturbations du service durant les Jeuxolympiques, ce que cette proposition de loi veut éviter, ainsi quepour les mois qui suivront, au détriment là encore desvoyageurs.
Ce recul créerait également d’importants problèmes telsl’indemnisation des opérateurs pour les investissements déjàengagés dans les procédures d’appels d’offre, ou bien la remise encause probable du principe de déspécialisation qui autorise la RATPà exploiter des réseaux de bus en dehors de l’Ile-de-France, alorsqu’un monopole serait maintenu sur son territoire.
Au contraire, procéder à la publication rapide des décretsmanquants est le meilleur moyen d’éteindre tout risque deperturbation du service en 2024. Cet amendement propose donc derenoncer à la fausse solution d’un report du calendrier d’ouvertureà la concurrence.