ART. UNIQUE	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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SURSEOIR À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - (N° 995)
Tombé
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin et Mme Petex-Levet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 1° du II del’article L. 1241‑6 du code des transports est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Île-de-France Mobilités peutdécider une attribution progressive des différents lots entre le 31décembre 2024 et le 31 décembre 2026.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent1° ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions durèglement européen relatif aux services publics de transport devoyageurs par chemin de fer et par route n° 2007-1370 du 23 octobre2007, de la loi ORTF du 8 décembre 2009, et confirmées dans la loid’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, Ile-de-FranceMobilités a lancé le processus de renouvellement des droits deligne du réseau de bus RATP, sous la forme de délégations deservice public, à échéance du 1er janvier 2025.
Le processus d’appels d’offres a été lancé dès mars 2022, soit prèsde trois ans avant l’échéance légale de fin du monopoled’exploitation de la RATP, et est d’ores et déjà bien avancé,toutes les procédures concurrentielles ont été lancées.
Consciente des incertitudes que le renouvellement des droits deligne peut susciter parmi les collaborateurs de la RATP.Ile-de-France Mobilités a confié à Jean-Paul Bailly, ancienPrésident de la Poste et de la RATP, et Jean Grosset, anciensyndicaliste et ancien questeur du CESE, une missiond’accompagnement et de conseil portant sur les enjeux sociaux desnouvelles délégations de service public relatives à l’exploitationdes lignes de bus RATP. Cette mission s’inscrit dans leprolongement du travail accompli sur le périmètre des réseaux debus Optile de grande couronne.
Par ailleurs, la RATP s’est inquiétée du fait que le passage versles nouvelles délégations de service public sur les réseaux qu’elleexploite était susceptible de porter des risques opérationnels, quinécessitaient une analyse conjointe au travers d’un accompagnementà haut niveau. Par conséquent, Ile-de-France Mobilités a confié unemission complémentaire à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset visant àaccompagner Ile-de-France Mobilités dans la progression des actionspréparatoires à l’ouverture à la concurrence, afin de garantir lesenjeux de continuité du service et s’assurer en permanence de laparfaite équité du processus. Pour mémoire, les travauxpréparatoires entre Ile-de-France Mobilités et la RATP portentprincipalement, outre les aspects sociaux, sur le patrimoine(reprise des biens, état des biens, audits des véhicules,…), lessystèmes d’information et la continuité du service, la coordinationopérationnelle dans un espace multi-opérateurs.
Jean-Paul Bailly et Jean Grosset sont sur le point de terminerleurs travaux et sont en train de finaliser tous les pointsd’accord avec notamment les organisations syndicales. Ainsi, il estprématuré qu’une proposition de loi intervienne au milieu d’unprocessus de convergence avec le report de 4 ans qui ne ferait queprolonger l’incertitude pour les salariés et créer de la confusionà tous les niveaux.
Il est ainsi proposé de conserver la date d’ouverture à la mise enconcurrence au 31 décembre 2024 et d’étaler l’attribution des lotsà partir du 31 décembre 2024, pour permettre une transition socialeet technique réussie.
 
C’est la logique qui a présidé pour les délégations de servicepublic en grande couronne, qui s’est étalée depuis début 2021. A cejour, 30 contrats sur 37 ont été attribués, avec des services quise sont améliorés sur de nombreux réseaux en grande couronne.
 
Enfin, en application des articles L.2142-8 et suivant du code destransports, le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 est venu encadrerle régime de transfert des biens de la RATP vers IDFM au moment del’extinction du monopole légal.
 
Afin de tirer toutes les conséquences d’un décalage de la dateprévue à l’article L.1241-6, il est nécessaire de modifier ledécret du 23 mars 2011 par un décret en conseil d’Etat.