APRÈS ART. UNIQUE	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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SURSEOIR À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - (N° 995)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À l’article L. 2142‑1 du codedes transports, après les mots : « le 3 décembre2009 », la fin de la phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssouligner la nécessité de ne pas ouvrir à la concurrence le réseaude transports géré par la RATP.
En effet, l’ouverture à la concurrence est prévue par les texteseuropéens et inscrit dans le droit françaios. D’après le code destransports, cette ouverture doit avoir en 2024 pour les bus, en2029 pour les tramways ou encore en 2039 pour les métros et RER.Nous souhaitons supprimer ces mentions dans le code destransports. 
L’ouverture à la concurrence et la privatisation ont été lespriorités d’Emmanuel Macron dans le secteur des transports. C’estla vision d’une Europe libérale qui brade le patrimoine national,s’attaque aux emplois et aux conditions de travail des personnelstout en poursuivant la dégradation du niveau de service rendu auxusagers. Le transport est appréhendé sous l’angle de la rentabilitéà court terme, au mépris du service public.