ART. UNIQUE	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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SURSEOIR À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - (N° 995)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au 1° du II del’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots :« le 31 décembre 2024 », sont remplacés par lesmots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec le groupe de la Gauchecommuniste, écologiste et citoyenne du Conseil régionald’Île-de-France, vise à revoir le calendrier de mise en concurrencede l’exploitation des services réguliers de transport routier enreportant l’échéance de fin du monopole de l’exploitation du réseaude bus au plus tôt au 31 décembre 2030 afin d’éloigner lebasculement du réseau de la période olympique, de permettre auxacteurs de mieux se préparer et de tenir compte des échéancesélectorales à venir en 2026 (municipales), 2027 (présidentielle etlégislatives) et 2028 (départementales et régionales).
La mise en concurrence(privatisation de l’exploitation) des transports publicsd’Ile-de-France est prévue par la loi n° 2009‑1503 du 8décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation destransports ferroviaires et portant diverses dispositions relativesaux transports.
Elle prévoit la fin progressive desmonopoles de la RATP et de la SNCF avec une première échéance auplus tard le 31 décembre 2024 pour le réseau de bus aujourd’huiexploité par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) enIle-de-France. Le réseau de tramways est quant à lui concerné auplus tard le 31 décembre 2029. Le métro, les lignes de RER etTransilien voient l’échéance fixée au 31 décembre 2039.
La loi réservait la possibilité àl’autorité organisatrice des mobilités, Ile-de-France Mobilités, deretenir le ou les futures modes de gestion du réseau de bus RATPaprès le 31 décembre 2024. Ile-de-France Mobilités a écarté lapossibilité de remplacer ce monopole par une régie publiqueindépendante de la RATP et a fait le choix de recourir à desconcessions de service public de transport de voyageurs.
Le réseau historique de la RATPdoit être divisé, sur décision d’Ile-de-France Mobilités, en douzeconcessions distinctes au plus tard le 1er janvier 2025.Ile-de-France Mobilités a lancé neuf des douze procédures d’appelsd’offres sans toutefois notifier les marchés à ce jour. D’après lesprofessionnels du secteur et les organisations syndicalesreprésentatives de la RATP, ce calendrier est incompatible avec lacontinuité du service public lors du basculement vers le nouveaumode de gestion et les douze futurs opérateurs. Le PrésidentDirecteur Général de la RATP, Jean CASTEX, a par ailleurs exprimépubliquement et à plusieurs reprises sa préoccupation vis-à-vis dela préparation relative de ce basculement. Plus récemment, desopérateurs de transports privés, français, européens etextra-communautaires, ont exprimé leurs inquiétudes concernant lecalendrier de mise en concurrence.
Le transfert d’environ 20 000agents de la RATP ainsi que les modalités pratiques d’organisationdu futur réseau suscitent de vives inquiétudes. Par ailleurs, lesdécrets d’application nécessaires ne sont pas tous parus et lespremiers publiés devront être modifiés.
En effet, les décrets d’applicationet les modalités retenues, ou en cours de négociations sous l’égided’Ile-de-France Mobilités, ne prévoient pas toutes les dispositionsnécessaires pour assurer la reprise de l’ensemble des agents de laRATP opérant actuellement sur le réseau de surface de la Régie, niassurer le maintien dans la durée des conditions salarialesactuellement en vigueur. Par ailleurs, le transfert entrainera laperte des bénéfices des agents recrutés « austatut ».
Ces décrets prévoient par ailleursun calendrier d’information obligatoire des agents RATP transférés,ou non, concomitant avec l’organisation des Jeux Olympiques etParalympiques (dont la notification du futur concessionnaire et/oudu transfert éventuel trois à six mois avant le 31 décembre2024).
Il est à noter que le législateurne pouvait pas anticiper, en 2009, l’organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024 dont l’attribution estintervenue en septembre 2017.
Les incertitudes salariales etorganisationnelles relatives à un basculement inédit en France sontmajeures. Elles apparaissent incompatibles avec l’organisation d’unévénement mondial de premier plan tel que les Jeux de Paris 2024 où9,7 à 15 millions de visiteurs supplémentaires sont attendus sur lapériode. Ces incertitudes et bouleversement à venir pénalisentd’ores et déjà la qualité de service en aggravant les difficultésde recrutement et en augmentant le nombre de démissions (644 en2021 contre 1040 en 2022, dont 610 machinistes-receveurs selon laRATP) dans un secteur déjà en tension.
Le remplacement de la RATP pardouze opérateurs privés oblige par ailleurs Ile-de-France Mobilitésà acheter les biens nécessaires à l’exploitation du réseau de bus.Ce rachat doit intervenir avant le 31 décembre 2024 afin que lesbiens soient mis à disposition aux futurs exploitants dès le1er janvier 2025. Les besoins financiers pour ce rachatsont estimés à 4,9 milliards d’euros d’investissements dont 1,4milliard d’euros pour les 26 dépôts de bus RATP selon Ile-de-FranceMobilités. Ces montants seront principalement financés parl’emprunt et au détriment d’investissements liés à la modernisationdu réseau existant.
Pour rappel, le budget primitif2023 d’Ile-de-France Mobilités prévoit une dégradation sensible dela santé financière de l’autorité organisatrice des mobilitésfrancilienne avec une capacité de désendettement de 15 ans fin2023.
A ce jour, les dépenses nécessairesà la mise en concurrence des tramways en 2029, des métros,Transilien et RER en 2039 ne sont pas connues et pèserontlourdement dans les futurs exercices budgétaires d’Ile-de-FranceMobilités. Par ailleurs, malgré ces incertitudes, Ile-de-FranceMobilités a fait le choix d’anticiper l’échéance maximale légale du31 décembre 2039 pour la mise en concurrence des lignes Transilienavec une fin d’exploitation par la SNCF prévue en 2033.
Pour rappel, la Présidented’Ile-de-France Mobilités a organisé en janvier 2023 des Assises dufinancement des transports franciliens sur la période 2024‑2030,axées sur les besoins de nouvelles recettes de fonctionnement.Selon l’Inspection Générale des Finances, 10 milliards d’euros denouvelles recettes de fonctionnement seront nécessaires d’ici 2031pour assurer le fonctionnement du réseau. Par ailleurs, en janvier2022, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note et laperspective d’Ile-de-France Mobilités.
Le calendrier actuellement prévupar la loi n’est donc ni tenable dans de bonnes conditions pour lesusagers de ce service public, ni souhaitable.