APRÈS ART. 4	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Grenon, M. Barthès, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Apres la première phrase del’article L. 2111‑2 du code des transports est inséré unalinéa ainsi redigé :
« En outre, les régionsconsultées émettent un avis conforme sur les projets de conventionsd’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion,lorsque ceux-ci aboutissent à un changement d’affectation de lignesnon déclassées du réseau ferré national dans leur ressortterritorial. Ces conventions et contrats sont publiés au bulletinofficiel de la société SNCF Réseau. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, de nombreuses voiesvertes ou autres aménagements irréversibles sont installés sur deslignes du réseau ferré national sans avoir fait l’objet d’undéclassement. Dès la décision de fermeture, SNCF Réseau conclutavec les départements des conventions d’occupation temporaire dudomaine public ou des contrats de transfert de gestion.
Ces occupations durables doivent être soumises à l’avis conformedes régions concernées. En outre, ces conventions et contrats nefont actuellement l’objet d’aucune mesure de publicitéobligatoire.
Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationaledes associations d’usagers des transports).