APRÈS ART. 4	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Grenon, M. Barthès, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2111‑21 du codedes transports est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Lorsqu’un déclassementconcerne une ligne ou une section de ligne du réseau ferrénational, il est soumis à l’avis des collectivités localesconcernées, des ministères en charge de l’écologie et du tourismeet des organisations représentatives des usagers.
« À l’appui de cetteconsultation, une enquête publique est organisée dans lesconditions prévues aux articles L. 123‑1 et suivants du codede l’environnement, ainsi qu’une évaluation indépendante dupotentiel de trafic voyageurs et fret. 
« La décision de déclassementdoit être motivée en fait et en droit et ne peut intervenir quelorsque le potentiel de trafic voyageurs évalué est inférieur à unseuil fixé par décret.
« La décision de déclassementest publiée au bulletin officiel de la société SNCFRéseau. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 30 décembre 1982prévoyait la consultation « de la région, des départements, etdes communes concernées ». La consultation de la région n’estpas suffisante, d’autant qu’une ligne peut concerner plusieursrégions limitrophes. Ces consultations peuvent rester légères, enincluant essentiellement les communes « têtes de ligne »et celles ayant bénéficié de la desserte avant la désaffectation dela ligne. Par ailleurs, la consultation des fédérations nationalesd’usagers était autrefois obligatoire.
Concernant les enquêtes publiques, la plupart des procédures dedéclassement du domaine public intègrent une enquête publique, mêmequand les enjeux sont modestes, comme la suppression d’un passage àniveau. Une telle enquête est prévue pour la simple aliénation d’unchemin rural. Le nombre d’enquêtes de déclassement serait inférieurà une dizaine par an, sur un total d’environ 5000.
Enfin, les décisions de déclassement reposent sur desévaluations de potentiel de trafic. Ces évaluations ne peuvent êtreréalisées par la SNCF Réseau, d’autant qu’elle le fait le plussouvent après la décision de déclassement ; elles doivent êtreconfiées à un ou des experts indépendants.
Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationaledes associations d’usagers des transports).