APRÈS ART. PREMIER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Retiré
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Conformément au principed’inaliénabilité du domaine public, une ligne du réseau national nepeut être déferrée avant déclassement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En pratique, la dépose de la voieintervient le plus souvent dès la fermeture d’une voie et avant sondéclassement.
Or une ligne fermée continued’appartenir au domaine public tant qu’elle n’est pas déclassée.Autoriser la dépose de la voie parfois des années avant sondéclassement, qui n’interviendra pas nécessairement, est contraireau principe d’inaliénabilité du domaine public.
Cet amendement est suggéré par laFNAUT (Fédération nationale des associations d’usagers destransports).