ART. PREMIER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce moratoire est prolongétant que la part modale de fret ferroviaire est inférieure à25 % du transport de marchandises sur l’ensemble duterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le moratoire mis en place dans cet article puisse être prolongétant que le part modale du fret ferroviaire est inférieure à25%.
Dans l’article “les petites lignes: de la nomenclature UIC à un classement par les enjeux et lespotentiels”, il est rappelé que les lignes UIC 7 à 9 “correspondentau réseau capillaire, donc à la desserte très fine du territoirefrançais, et peuvent acheminer aussi bien du fret que desvoyageurs, même si 27% de ces lignes ne transportent que du fret”.Dès lors, favorise la relance du fret ferroviaire conduira àl’utilisation plus importante et donc une revitalisation pérennedes lignes ferroviaires de dessertes fines du territoires.
La part du fret ferroviaire aatteint un niveau particulièrement faible en France, à causenotamment de l’ouverture à la concurrence ! Il représente 9% dutransport intérieur de marchandises en France, alors que la moyenneeuropéenne est de 18%, et va même jusqu’à 30% notamment enAutriche. Le secteur a en effet connu une baisse de 43% depuis2000, alors que le transport routier a augmenté de 16% depuis2000.