APRÈS ART. PREMIER	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact environnemental desfermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des cheminsde fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien deces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termesd’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause del’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont puengendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresseégalement aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture deces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peutavoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviairesalternatives à ces petites lignes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’un rapport évalue l’impact environnemental des fermetures,passées et potentielles, des petites lignes UIC 7 à 9, causéesnotamment par le sous-investissement et le manque de modernisationet de régénération du réseau.
En effet, les fermetures de ceslignes peuvent avoir des conséquences environnementales car ellespeuvent par exemple conduire à un report modal vers la voitureindividuelle et ainsi augmenter les émissions de gaz à effet deserre. Elles peuvent également avoir un impact sur la biodiversitési à la place de l’entretien et de la modernisation de ces lignesconduisant à leurs fermetures, de nouvelles lignes ferroviaires ouroutières sont construites, engendrant potentiellement à del’artificialisation des sols.
Ce rapport vise donc à apporter unéclairage sur l’impact environnemental de la fermeture de ceslignes.