APRÈS ART. 4	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1214‑2 ducode des transports est complété par un 12° ainsirédigé :
« 12° L’organisation etle développement, dans les gares, d’infrastructures visant àfaciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et lescamions transportant des marchandises, afin de favoriser le fretferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur lesdix derniers kilomètres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le plan mobilité vise à assurer l’organisation et ledéveloppement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliterl’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camionstransportant des marchandises, afin de favoriser le fretferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur lesdix derniers kilomètres.
Nous souhaitons par cet amendementque les plans mobilité assurent l’organisation et le développementd’infrastructures permettant de renforcer le recours au fret et delimiter l’usage des camions aux dix derniers kilomètres. C’estpourquoi des infrastructures devront être mises en oeuvre dans lesgares afin de faciliter le chargement des marchandises,transportées partout en France des trains, sur des camions pour lesdix derniers kilomètres restants. Ces infrastructures facilitant lechargement entre le train et le camion devront donc être présentesdans de nombreuses gares dans les territoires.
Le plan mobilité renforcera sonrôle dans la bifurcation écologique puisque comme le rappelle lecode des transports, “le plan mobilité vise à contribuer à ladiminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteurdes transports, selon une trajectoire cohérente avec lesengagements de la France en matière de lutte contre le changementclimatique, à la lutte contre la pollution de l’air et la pollutionsonore ainsi qu’à la préservation de la biodiversité”.