APRÈS ART. 4	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans le but d’atteindre l’objectifd’accélération du report modal prévu àl’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’État se fixe commeobjectif de mettre en place un plan d’investissement destiné àaccélérer le développement du ferroutage et du transport combinérail-route, avec l’objectif de supprimer la traversée du territoirefrançais aux camions de transit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsqu’un plan d’investissement soit mis en oeuvre afin d’accélérer ledéveloppement du ferroutage et du transport combiné rail-route,avec l’objectif de supprimer la traversée du territoire françaisaux camions de transit.
Le transport de marchandises parcamion n’a cessé d’augmenter ces dernières années au détriment dufret ferroviaire. Le transport routier de marchandises a augmentéde 16% depuis 2000, alors que le fret ferroviaire a diminué de 43%.Au vu de l’urgence écologique, il convient d’inverser la tendanceurgemment.
Le territoire français est en effettraversé par de nombreux camions alors même que ces camionsn’assurent pas de livraison en France. C’est notamment le cas descamions de transit entre l’Espagne et le nord de l’Europe.