ART. PREMIER	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Retiré
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instaurer unmoratoire de 20 ans sur les opérations de déclassement, dedéferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferréesappartenant à SNCF Réseau.
L’objectif de cette proposition,qui est de sanctuariser le réseau ferré national notamment sur lespetites lignes, peut paraitre légitime mais laisse transparaitreune méfiance injustifiée vis- à-vis des acteurs locaux dans lesterritoires.
La crainte des auteurs est qu’enapplication de l’article 172 de la loi LOM de 2019, qui autoriseles autorités organisatrices de transport ferroviaire à solliciterun transfert de gestion concernant ces petites lignes, les Régionsne sollicitent aussi un transfert de propriété pour abandonner lavocation ferroviaire de ces emprises, sacrifiant pour l’avenir lapossibilité d’une réouverture du trafic.
Ce parti-pris ne tient pas comptedu fort attachement des Régions à maintenir et développer leurpotentiel de lignes ferroviaires. Bien souvent, le choixd’abandonner une ligne, lorsqu’il est consenti par les acteurslocaux, est justifié par la mise en œuvre de solutions alternatives(bus, rail-route...) voire l’investissement sur une autre partie duréseau, afin d’offrir un service équivalent à l’usager.
Concernant les décisions prises parl’État, celles-ci justifient des garde-fous qui sont proposés dansles articles suivants (veto des Régions). Il ne faut pas oubliercependant que l’entretien d’une voie même déclassée, coûte 2 000euros par an par kilomètre, au détriment du financement du reste duréseau.
Une interdiction pure et simplependant 20 ans aboutirait à l’inverse du but recherché, à savoirpermettre l’entretien et la régénération du réseau pour offrir unequalité de service public améliorée à l’usager.