ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ce moratoire ne s’appliquepas à la cession des emprises foncières destinées à la constructiond’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitéespar le développement de l’offre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter larédaction de l’article 1er pour préciser que lemoratoire n’a pas vocation à empêcher les régions de pouvoirutiliser des emprises que SNCF Réseau leur aurait cédé pour laconstruction d’infrastructures nécessitées par le développement del’offre.