ART. 2	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 2
Compléter l’article 2 par laphrase suivante :
« L’étude comprend unedimension relative au fret ferroviaire, permettant d’assurer auniveau régional le déploiement de la stratégie nationale dedéveloppement du fret ferroviaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de lastratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire(SNDFF).
En 2000, 57 milliards de tonnes parkilomètre étaient transportées par train. Aujourd’hui, ce chiffreest tombé à seulement 32 milliards de tonnes par kilomètre. Letrain ne représente plus que 9 % du transport de marchandise.En Allemagne, sa part est de 18 %, en Italie de 14 % etde 32 % en Autriche.
La stratégie nationale pour ledéveloppement du fret ferroviaire (SNDFF) présentée en septembre2021 répond à l’objectif d’un doublement de la part modale du fretferroviaire de 9 à 18 % d’ici 2030 et se décline selon 3axes :
- Amélioration de la qualité duservice de fret.
- Développement des segments demarchés et des synergies avec le fluvial et le maritime.
- Modernisation du réseau.
Au 20 septembre 2022, le tauxd’avancement global de mise en œuvre la stratégie était estimé à40 %. Pour 62 mesures (soit 85 % des mesures prévues),des actions ont été engagées. Les contrats de plan État‑Région2021‑2027 constituent une opportunité pour décliner à la maille dechaque territoire cette stratégie.