ART. 2	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’article 2 par laphrase suivante :
« L’étude évalue lenombre de gares et de guichets fermés sur les dix dernières années.En conséquence, un plan de maintien et de développement desservices précités est adossé à l’étude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer, dans le cadre des futursplans État-Région, le nombre de gares et de guichets fermés sur leterritoire concerné afin de proposer en conséquence un plan demaintien de ces services indispensables à l’accès à la mobilitépour tous. 
90 % de la population réside àmoins de 10 km d’une gare. Un tiers d’entre elles ne sont plusdesservies et un autre tiers sont très mal desservies. Ce potentielmériterait d’être pleinement exploité pour permettre à chaquecitoyen, au plus près de son lieu de résidence, de bénéficier d’unesolution de mobilité compatible avec nos engagementsclimatiques.
Pourtant, depuis maintenantplusieurs années nos gares et guichets ferment les uns après lesautres. D’après l’autorité de régulation des transports (ART), 140gares ont fermé entre 2017 et 2020 sur l’ensemble duterritoire.
Par ailleurs, dans un avis du 30juin 2021, la Défenseure des droits alertait sur l’atteinte audroit à la mobilité des usagers et préconisait à la SNCF :
- De modifier les modalités derégularisation des voyageurs empruntant des trains au départ d’unPANG (points d’arrêt non gérés), les modalités actuellesapparaissant constitutives d’une inégalité de traitement desusagers.
- De rappeler à l’ensemble desagents de contrôle que les voyageurs montés à bord d’un train àpartir d’un PANG doivent pouvoir bénéficier d’un tarif derégularisation.
- D’intervenir qu’à raison d’undéfaut de présentation spontanée du voyageur, ou en cas de fraudeavérée.
- De limiter la suppression desguichets dans les gares et la transformation des gares en PANG, enparticulier sur le réseau TER.
- De mettre en place dans les PANGdes distributeurs automatiques de titres de transport et de veillerà en assurer une maintenance permanente.
- De porter clairement à laconnaissance des voyageurs les barèmes de régularisation lors de lamontée dans un train au départ d’un PANG, par tout moyenutile...