ART. 4	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après lapremière occurrence du mot :
« ferroviaires » ;
insérer les mots :
« ou la fermeture degares ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner la fermeture d’unegare à l’autorisation préalable de l’État, après avis conforme duConseil régional et du Haut Comité du système ferroviaire.
90 % de la population réside à moins de 10 km d’une gare.Un tiers d’entre elles ne sont plus desservies et un autre tierssont très mal desservies. Ce potentiel mériterait d’être pleinementexploité pour permettre à chaque citoyen, au plus près de son lieude résidence, de bénéficier d’une solution de mobilité compatibleavec nos engagements climatiques.
Pourtant, depuis maintenant plusieurs années nos gares etguichets ferment les uns après les autres. D’après l’autorité derégulation des transports (ART), 140 gares ont fermé entre 2017 et2020 sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, dans un avis du 30 juin 2021, la Défenseure desdroits alertait sur l’atteinte au droit à la mobilité desusagers et préconisait à la SNCF :
- De modifier les modalités de régularisation des voyageursempruntant des trains au départ d’un PANG (points d’arrêt nongérés), les modalités actuelles apparaissant constitutives d’uneinégalité de traitement des usagers.
- De rappeler à l’ensemble des agents de contrôle que lesvoyageurs montés à bord d’un train à partir d’un PANG doiventpouvoir bénéficier d’un tarif de régularisation.
- D’intervenir qu’à raison d’un défaut de présentation spontanéedu voyageur, ou en cas de fraude avérée.
- De limiter la suppression des guichets dans les gares et latransformation des gares en PANG, en particulier sur le réseauTER.
- De mettre en place dans les PANG des distributeursautomatiques de titres de transport et de veiller à en assurer unemaintenance permanente.
- De porter clairement à la connaissance des voyageurs lesbarèmes de régularisation lors de la montée dans un train au départd’un PANG, par tout moyen utile...