ART. 4	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Après le 11°, ilest inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La bonne exécutiondu plan de relance de 100 milliards d’euros annoncé par leGouvernement le 24 février 2023 d’ici 2040, tant en termes detrajectoire budgétaire que de réalisation effective des projets,notamment la régénération et la modernisation des voies ferrées, lapoursuite des lignes nouvelles engagées, la relance des trains denuit et le déploiement des réseaux expressrégionaux métropolitains. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer au rapport stratégiqued’orientation du Haut Comité du système de transportferroviaire le suivi du plan de relance de 100 milliards d’eurosd’ici 2040 annoncé par la Première Ministre le 24 février2023. 
Lors du dernier projet de loi definances, le groupe Socialistes et apparentés avait fait voter unamendement de relance du ferroviaire de 3 milliards d’eurosavec la répartition budgétaire suivante :
- 1,5 milliards d’euros pour larelance du fret ferroviaire (chiffres : coalition4F) ;
- 500 millions d’euros pour la régénération du réseau structurant(chiffres : audit 2018 de l’état du réseau ferroviaire enrapport avec le Contrat de Performance État - SNCF Réseau2017‑2026) ;
- 700 millions d’euros pour la régénération des petites lignesselon le rapport Philizot ;
- 200 millions d’euros pour la résorption des nœuds ferroviaires(scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructuresde février 2018) ;
- 150 millions d’euros pour le développement du train de nuit(chiffres du collectif Oui au train de nuit).
Le Gouvernement était revenu surcet amendement en utilisant l’article 49 alinéa 3. Or,pour respecter le plan annoncé par la Première Ministre le 24février 2023, il faudra voter des crédits supplémentaires quicorrespondent à la répartition détaillée précédemment. 
Lors de son audition en commissiondu développement durable et de l’aménagement du territoire le mardi4 avril 2023, le PDG de la SNCF Jean Pierre Farandou a confirméqu’il faudrait idéalement un support financier permettant de suivrele déploiement des crédits. Dés le prochain examen budgétaire, lesparlementaires devront donc prendre leurs responsabilités. Dans cecadre, le Haut Comité du système de transport ferroviaire doitpouvoir jouer un rôle de suivi et de bonne exécution de ce planpour que l’effet d’annonce soit suivi d’actionsconcrètes.