ART. 2	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 2
Compléter l’article 2 parl’alinéa suivant :
« Les études intègrent unedimension relative au maintien des lignesferroviaires classées de 2 à 6 selon la nomenclature del’Union internationale des chemins de fer en identifiant lesbesoins en matière de fréquence de passage dans une logiqued’amélioration continue des services, notamment concernant lesretards et annulations et dans une logique de continuitéferroviaire territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réaliser un diagnostique deslignes ferroviaires les plus utilisées afin de renforcer leurfréquence et la continuité ferroviaire, région parrégion. 
La loi pour la croissance,l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite« loi Macron » a libéralisé le transport régulierinterurbain de voyageurs par autocar en France. Cette nouvellelégislation a conduit à faire reculer la part de marché de la SNCFet à déstabiliser ce fleuron français. Le fort développement deslignes d’autocar a également fragilisé l’accès à la mobilité enmultipliant l’intermodalité dans des zones peu desservies, ce qui acontribué pour de nombreux voyageurs à complexifier lesitinéraires. Lorsque les transports publics sont moins fréquents etréclament plus d’anticipation de la part du voyageur pour assurerson itinéraire, ils sont de facto moins utilisés. Parfois, celapeut d’ailleurs contribuer à favoriser l’utilisation de la voitureau détriment d’un moyen de mobilité moins carboné. 
Il apparaît donc urgent de remettrele ferroviaire au cœur des priorités. Dans ce cadre, les lignesexistantes doivent non seulement être maintenues mais égalementfaire l’objet de connexion entre elles pour éviter unediscontinuité, source de complexité pour le voyageur.