ART. 2	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa unique, substitueraux mots :
« àparité État/Région visant »,
les mots :
« dans lesquelles l’État et larégion apportent des financements à parité, sans que cela exclued’autres financeurs, qui visent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’État et les régions ne doivent pas être les seuls financeurs desétudes visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignesferroviaires classées 7 à 9 selon la nomenclature de l’Unioninternationale des chemins de fer.