ART. 4	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par lesmots suivants :
« , à l’exception de lacession des emprises foncières destinées à la constructiond’infrastructures en lien avec l’activité ferroviaire nécessitéespar le développement de l’offre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter larédaction de l’alinéa 4 de l’article 4 pour préciser que leHaut Comité du système de transport ferroviaire n’a pas à rendred’avis conforme en ce qui concerne la cession des emprisesfoncières permettant aux régions de construire des infrastructuresnécessitées par le développement de l’offre.