APRÈS ART. PREMIER	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La programmation financière etopérationnelle des investissements de l’État a pour but demaintenir et de développer l’exploitation des lignes ferroviairesclassées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationaledes chemins de fer à faible activité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignes d’intérêt local ourégional à faible trafic, aussi appelées lignes de dessertes finesdu territoire ou petites lignes, représentent un total de 9 000 kmde voies ferrées sur les 28 000 du réseau ferroviaire national, etsont classées en trois catégories :
- Catégorie 1 : environ 1 500 km deréseau structurant que SNCF Réseau doit reprendre dans son budgetde régénération à partir de 2024
- Catégorie 2 : environ 6 000 km de lignes faisant l’objet d’uncofinancement État-Régions à travers les CPER
- Catégorie 3 : environ 1 500 km de lignes d’intérêt local dont lefinancement est intégralement assumé par les Régions
Dans un amendement examiné dans le cadre du projet de loi definances 2023, le sénateur Philippe Tabarot (LR) a proposé unabondement de 300 millions d’euros en faveur de l’action 07 «Infrastructures et mobilités vertes », afin de soutenir larégénération des lignes de dessertes fines du territoire. Cemontant visait à compléter l’enveloppe de 620 millions d’eurosprévue sur deux ans, en 2021 et 2022, pour ces petites lignes là oùle rapport Philizot préconisait un financement de 700 millionsd’euros par an afin de sauvegarder ce patrimoine.
Le présent amendement a donc pour objet de rappeler dans cetteproposition de loi l’exigence de financement qui s’impose àl’État.