ART. 4	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.