APRÈS ART. 2	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Barthès, Mme Cousin, M. Blairy, M. Grenon, M. Meurin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Bovet, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu et M. Beaurain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La relance de l’exploitation delignes ferroviaires peut intégrer et financer des étudesd’exploitation effectuées par des personnes de droit public ou dedroit privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’inscrire dans la loi un usage de fait. 
 
Les études menées pourl’exploitation de lignes ferroviaires sont souvent complétées,appuyées, ou issues d’études menées par des personnes publiques,comme des collectivités territoriales ou des personnesprivées. 
Cet amendement, dans sa propositionveut donc apporter un éclairage sur les moyens mis en oeuvre pourla relance du ferroviaire, et également énoncer dans la loi lapossibilité à un recours au privé ou au public pour participerà la réouverture d’une ligne ferroviaire. 
Cet amendement ne consacre pas unelégitimité de ces études, mais permet seulement leur utilisationdans la mise au point d’un plan d’exploitation ferroviaire pluspertinent. 
Tel est le sens du présentamendement.