ART. PREMIER	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Diaz
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Une dérogation peut êtreaccordée par le représentant de l’État pour tous les projetsdéclarés d’intérêt général dans le secteur destransports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre une dérogation sur la cession de terrain lorsque celle-ciest nécessaire pour le développement des offres de transport. Ils’avère, lors de projets de construction d’ateliers de maintenancepour le compte de SNCF Voyageurs, que certaines parcelles deterrains appartiennent à SNCF Réseau. Par cette dérogation, lesprojets d’entreprises ferroviaires ne seront pas compromis par cemoratoire.