ART. PREMIER	N°CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Des dérogations peuvent êtreprévues par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrecertaines dérogations aux principes du moratoire à toutesopérations de déclassement, de déferrement ou de cessions foncièresd’emprises voies ferrées appartenant à SNCF Réseau. 
Les auteurs de cetamendement considèrent que le patrimoine de la SNCF doit,dans la mesure du possible, être maintenu dans le giron del’entreprise. 
Ils estiment toutefois que pourcertaines rares projets la SNCF pourrait avoir besoin de recourir àl’une des trois opérations citées à l’article 1er. Par exemple, legroupe pourrait nécessité de déferrer certaines friches pourdévelopper du photovoltaïque.