APRÈS ART. 4	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et Mme Diaz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au 1er janvier 2024, lesgestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent auxautorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’étatdes petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature del’Union internationale des chemins de fer à faible activité, surles cinq années à venir.
Ces cartes sont mises à jourtous les trois ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre àune attente des autorités régionales. Ces informationscartographiques pourront être utilisées pour mieux planifier lesservices de transport en commun locaux.
Les régions ont du mal a seprojeter dans l’élaboration de projets ferroviaires du fait dumanque d’informations cartographiques sur l’état et la localisationd’infrastructures des petites lignes ferroviaires.
Les cartes qui seront publiéesgrâce à cet amendement pourront contenir des informationsprécieuses pour les années à venir : projet de fermeture ououverture de ligne, état et niveau de vétusté des voies,localisation précise des lignes existantes (fermées ou non),...