ART. 2	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Cosson, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Ott et M. Pahun
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huitmois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et lescollectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique oudans le cadre d’un contrat concernant les transports, lefinancement d’études d’opportunité relatives au déploiement desolutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviairesn’ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure envisagée s’inscrit dansla perspective d’une réouverture de l’ensemble des lignesferroviaires non circulées et en prévoit l’étude systématique.Cette ambition semble difficilement accessible. L’objet de cetamendement est donc de prévoir en lieu et place l’étude del’utilisation des emprises de ces lignes prioritairement pour desprojets de mobilité innovants, adaptés aux besoins et auxcaractéristiques des territoires traversés.