ART. 3	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Cosson, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Ott et M. Pahun
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 2° de l’articleL. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Le mot :« et » est remplacé par le signe :« , » ;
« b) À la fin, sontajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêtlocal ou régional à faible trafic du réseau ferrénational ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le dispositif proposé par cet article s’inscrit dans laperspective d’une réouverture de l’ensemble des lignes ferroviairesnon circulées. Or, cette ambition semble difficilement accessible.C’est pourquoi il est proposé de conserver cette mentionde« petites lignes » dans les attendus du contrat deperformance de SNCF Réseau, mais sans la référence aux lignesaujourd’hui non circulées. 
Ensuite, il est déjà prévu que le rapport d’activité de SNCFRéseau soit adressé au Parlement. Celui-ci peut donc tout à faitsolliciter une audition du Président directeur général de SNCFRéseau pour en débattre.