ART. 4	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Cosson, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Ott et M. Pahun
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2100‑3 ducode des transports est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le Haut Comité du système detransport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance deslignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferrénational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à donner la possibilité au HautComité du système de transport ferroviaire de demander un rapportsur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faibletrafic du réseau ferré national, afin de rendre un avis ou adresserdes recommandations en la matière au ministre chargé destransports. En effet, les modalités de fonctionnement du HautComité ne sont pas adaptées à la gestion des décisionsadministratives tel qu’envisagé par cet article, à savoir un droitde veto via un avis conforme. Il s’agit d’une instanced’information et de concertation des parties prenantes.
Tel est l’objet de cet amendement.