ART. PREMIER	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
Mme Boyer, M. Valence, M. Adam, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2, lesdeux alinéas suivants :
« À compter du 1erjanvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrementet de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseauferré national sur lesquelles des services réguliers de transportferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1erjanvier 2017 sont suspendues, pour une durée de dix ans.
« Il peut être dérogé auxdispositions de l’alinéa précédent lorsque les opérationsvisées sont engagées pour permettre la réalisation de projets detransports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des petites lignes dedesserte du territoire a longtemps été l’oublié des politiquespubliques du secteur des transports. C’est pourquoi, leGouvernement a engagé sous la précédente mandature, en 2020, ungrand plan de remise en état de ces infrastructures prévoyantégalement une clarification de leur gouvernance.Les conditions ontainsi été mises en place afin que les collectivités aient lapossibilité de maintenir des systèmes de transport ferroviairelourd classiques à chaque fois que cela serait jugé pertinent, auregard des besoins des territoires desservis. 
Dans ce cadre, le plan petites lignes prévoit notamment que lacatégorie des lignes d’intérêt purement local, souvent les plussusceptibles de fermeture et de déclassement, relève de laresponsabilité des Régions et sont à leur charge financière avec lapossibilité d’un transfert de propriété et/ou de gestion permis parl’article 172 de la loi d’orientation des mobilités ainsi que ledécret n°2020-1820 du 29 décembre 2020.
Le présent article tel que rédigé, prévoit un moratoire de 20ans, fixé au 1er janvier 2024 à toutes les opérations dedéclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises devoies ferrées appartenant à SNCF Réseau. 
Il ne nous semble pas pertinent de geler toute évolutiondes lignes ferroviaires qui ne sont plus circulées de longue date,au risque de bloquer des opérations d’aménagement utiles àl’économie des territoires et de priver le système ferroviaire desressources liées à la valorisation du fonciercorrespondant.  C’est pourquoi nous proposonsde remplacer le moratoire très large et d’une longue durée,par une mesure plus ciblée, correspondant au réseau en exploitationau 1er janvier 2017 ou dont l’exploitation aurait été interrompuepostérieurement à cette date. Cette mesure prévoirait uneexception pour la mise en œuvre de certains projets de transports,afin de ne pas priver les collectivités de la possibilité demettre en place les politiques de transports qu’elles jugent lesplus pertinentes.
Il nous semble important de ne pas entraver la possibilité descollectivités, de pouvoir recourir à des mobilités alternatives,comme par exemple à des solutions ferroviaires légères ou encore àdes bus en site propre, dans les cas - même s’ils serontprobablement rares - où cela leur semblera plus adapté que le faitde procéder à des investissements coûteux visant à régénérer àl’identique une voie ferrée.
C’est pourquoi le présent amendement propose de réduire la duréedu moratoire à dix ans et cible le réseau en exploitation au 1erjanvier 2017 ou dont l’exploitation aurait été interrompuepostérieurement à cette date.