ART. 2	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
Mme Boyer, M. Valence, M. Adam, M. Buchou, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de dix-huitmois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et lescollectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique oudans le cadre d’un contrat concernant les transports le financementd’études d’opportunité relatives au déploiement de solutionsinnovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayantaccueilli aucune circulation commerciale depuis le 1erjanvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présenteproposition de loi prévoit que les contrats de plan Etat-Région2021-2027, intègrent le financement d’études à parité Etat/Région,visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignesferroviaires IUC 7 à 9 à faible activité, des lignes fermées oudéclarées et non déferrées. 
La proposition nous semble enl’état, peu accessible puisqu’elle implique une étude systématiquedes perspectives de réouverture de l’ensemble des lignesferroviaires non circulées. C’est pourquoi nous proposons deprévoir, en lieu et place de ces études, le financement d’étudesconcernant l’utilisation des emprises de ces lignes,prioritairement pour des projets de mobilité innovants, adaptés auxbesoins et aux caractéristiques des territoirestraversés.