ART. PREMIER	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Retiré
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
Mme Loir, Mme Ranc, M. Allisio, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Catteau, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Bordes, Mme Dogor-Such, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, M. Guiniot, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Guitton, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Grenon, M. Girard, M. Buisson, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gillet, M. Frappé, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, M. Dragon, Mme Diaz, M. Bovet, M. Dessigny, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Cabrolier, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Chenu, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc et M. Ballard
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La fermeture d’une garedesservie par une ligne ferroviaire de desserte fine du territoirene peut être décidée sans une consultation citoyenne préalable.Cette consultation est organisée par les autorités compétentes enconcertation avec les élus locaux concernés. Cette consultation aautorité sur la décision, dès lors que la majorité des votantss’expriment dans un sens. Elle est reconnue valable à conditionqu’au moins 25 % des habitants des communes concernées sesoient exprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi numéro 998 apour but d’assurer une revitalisation pérenne des lignesferroviaires de dessertes fines du territoire. Ces lignes sontsouvent les seules à desservir des zones rurales. Elles permettentde maintenir des liens sociaux et économiques indispensables pources territoires.
Cependant, la fermeture de gares desservies par ces lignes estsouvent envisagée par les autorités, au prétexte d’une faiblefréquentation ou de considérations budgétaires insuffisantes. Or,cette décision peut avoir des conséquences dramatiques pour lespopulations locales, en isolant encore davantage ces territoires eten fragilisant leur développement économique.
C’est pourquoi il est essentiel d’impliquer les citoyens dans laprise de décision en matière de fermeture de gares. La consultationcitoyenne permettra de prendre en compte les besoins et lesaspirations des populations locales, et d’assurer une décision plusjuste et plus équilibrée. Cette consultation devra être organiséeen concertation avec les représentants des usagers et les éluslocaux concernés, afin de garantir une prise de décision collectiveet transparente.
Cet amendement a donc pour but de renforcer la démocratie localeet d’assurer une prise de décision plus juste et plus équilibrée enmatière de fermeture de gares.