APRÈS ART. PREMIER	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Thiébaut, Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pour une période de dix ans àcompter du 1er janvier 2024, l’étude de tout nouveauprojet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portantsur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse diteintermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à lavitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l’étude d’impactcomparative de ces lignes avec les scénarios comportant une vitessesupérieure, notamment sur les plans économiques, environnementauxet de temps de trajet. L’éventuel gain sur le plan économique duchoix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avecles scénarios à une vitesse supérieure, est investi dans la relancede l’exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selonla nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer àfaible activité, des lignes fermées ou déclassées et nondéferrées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsystématiser la réalisation d’études portant sur des infrastructureà vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale)dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse. Eneffet, privilégier de telles infrastructures n’aurait pourconséquence qu’une perte de temps de trajet limitée, pour des gainssur le plan économique substantiels. Ces économies permettraientd’investir plus massivement dans la relance de l’exploitation deslignes de desserte fine du territoire et des mobilités ferroviairesdu quotidien.