ART. 2	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux et M. Villiers
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de dix-huitmois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et lescollectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique oudans le cadre d’un contrat concernant les transports le financementd’études d’opportunité relatives au déploiement de solutionsinnovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n’ayantaccueilli aucune circulation commerciale depuis le 1erjanvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure envisagée s’inscrit dansla perspective d’une réouverture de l’ensemble des lignesferroviaires non circulées et en prévoit l’étude systématique.Cette ambition semble difficilement accessible. Il est proposé deprévoir en lieu et place l’étude de l’utilisation des emprises deces lignes prioritairement pour des projets de mobilité innovants,adaptés aux besoins et aux caractéristiques des territoirestraversés.