ART. 3	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 2° de l’articleL. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Le mot :« et » est remplacé par le signe :« , » ;
« b) À la fin, sontajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêtlocal ou régional à faible trafic du réseau ferrénational ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme introduite par la loipour un nouveau pacte ferroviaire supprime le contrat entre l’Etatet l’entreprise ferroviaire historique. La référence dans le codedes transports est une erreur matérielle qui n’a pas été corrigéejusqu’à présent.
Il est déjà prévu que le rapport d’activité de SNCF Réseau soitadressé au Parlement. Celui-ci peut donc tout à fait solliciter uneaudition du Président directeur général de SNCF Réseau pour endébattre.
La modification envisagée de l’article L2111-10 s’inscrit dansla perspective d’une réouverture de l’ensemble des lignesferroviaires non circulées. Cette ambition semble difficilementaccessible. Il est proposé de conserver cette mention des« petites lignes » dans les attendus du contrat deperformance de SNCF Réseau, mais sans la référence aux lignesaujourd’hui non circulées.