ART. PREMIER	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Retiré
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
M. Valence
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de fixer unmoratoire de vingt ans à toute opération de déclassement, dedéferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferréesappartenant à SNCF Réseau. 
 
Or geler ces opérations de façon uniforme et aveugle pendant vingtans reviendrait, en pratique, à condamner de nombreux projetslocaux sur des voies ferrées fermées ou sans circulation depuis desdécennies, sans perspective réaliste de réouverture, ou sur desvoies de service désaffectées. Ces infrastructures « dormantes »représentent au contraire de véritables opportunités pour desprojets locaux de mobilités : bus à haut niveau de service, carsexpress, itinéraires cyclables, ou même pôles d’échangesmultimodaux… 
 
L’avenir des lignes de desserte fine du territoire, circulées oupas, doit d’abord être pensé en fonction des besoins locaux dedéplacement. Une mesure nationale de « mise sous cloche » de cesinfrastructures n’est ni réaliste, ni souhaitable.