ART. 4	N°CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2100‑3 ducode des transports est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le Haut Comité du système detransport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance deslignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferrénational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerla possibilité au Haut Comité du système de transport ferroviairede demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ourégional à faible trafic du réseau ferré national, afin de rendreun avis ou adresser des recommandations en la matière au ministrechargé des transports. En effet, les modalités de fonctionnement duHaut Comité ne sont pas adaptées à la gestion des décisionsadministratives tel qu’envisagé par cet article, à savoir un droitde veto via un avis conforme. Il s’agit d’une instanced’information et de concertation des parties prenantes.
Tel est l’objet de cet amendement.