ART. 3	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
Mme Boyer, M. Valence, M. Adam, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Zulesi
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 2° de l’articleL. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Le mot :« et » est remplacé par le signe :« , » ;
« b) À la fin, sontajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêtlocal ou régional à faible trafic du réseau ferrénational ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proposed’intégrer expressément aux contrats conclus entre l’Etat et SNCFRéseau et SNCF Voyageurs, l’objectif de relance de l’exploitationdes petites lignes, des lignes fermées ou déclassées et nondéférées et prévoit que le rapport d’activité annuel rendu par SNCFRéseau fasse l’objet d’un débat au Parlement chaqueannée. 
La modification envisagée par leprésent article, s’inscrit dans la perspective d’une réouverture del’ensemble des lignes ferroviaires non circulées. Cette ambitionsemble difficilement accessible. Il est donc proposé de conservercette mention des « petites lignes » dans les attendus ducontrat de performance de SNCF Réseau, mais sans la référence auxlignes aujourd’hui non circulées. 
Par ailleurs, la réforme introduitepar la loi pour un nouveau pacte ferroviaire supprime le contratentre l’Etat et l’entreprise ferroviaire historique. La référencedans le code des transports est donc une erreur matérielle qui n’apas été corrigée jusqu’à présent.
Concernant le rapport d’activitéprésenté au Parlement, si l’on peut en partager l’idée,matériellement, il apparaît plus opportun de solliciter uneaudition du Président directeur général de SNCF Réseau ou Voyageurspour en débattre.