ART. 4	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
Mme Boyer, M. Valence, M. Adam, Mme Brulebois, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat et Mme Tiegna
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2100‑3 ducode des transports est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le Haut Comité du système detransport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance deslignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferrénational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Comité du système detransport ferroviaire est une instance d’information et deconcertation des parties prenantes du système de transportferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système detransport ferroviaire national, y compris dans une logiqueintermodale. Il effectue un suivi des aspects économiques dusystème de transport ferroviaire, notamment de l’ouverture à laconcurrence des services de transport ferroviaire.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit desreprésentants des gestionnaires d’infrastructure, des entreprisesferroviaires, des autorités organisatrices de transportferroviaire, des grands ports maritimes et des autres exploitantsd’installations de service, des opérateurs de transport combiné demarchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, desvoyageurs, des associations de protection de l’environnement, del’Etat ainsi que deux députés et deux sénateurs et despersonnalités choisies en raison de leur connaissance du système detransport ferroviaire national. Il est présidé par le ministrechargé des transports.
Le Haut Comité du système detransport ferroviaire est une instance d’information et deconcertation des parties prenantes du système de transportferroviaire national.  Il rend des avis ou des recommandationsau ministre des transports, à son initiative ou sur saisine decelui-ci. 
Le présent article prévoit que leHaut Comité soit saisi pour avis conforme, pour toute demande defermeture, de déclassement ou cession d’emprise foncière de ligneferroviaire, or les modalités de fonctionnement ne sont pasadaptées à la gestion de décisions administratives tel qu’envisagépar l’article 4. 
Le présent amendement prévoitcependant, la possibilité pour le Haut Comité, de solliciter unrapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régionalà faible trafic du réseau ferré national qui sera examiné dansl’une de ses commissions spécialisées afin de rendre un avis ouadresser des recommandations en la matière au ministre chargé destransports. Cette proposition est donc plus souple.