ART. PREMIER	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Adopté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« À compter du 1erjanvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrementet de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseauferré national sur lesquelles des services réguliers de transportferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1erjanvier 2017, sont suspendues pour une durée de dix ans.
« Il peut être dérogé auxdispositions de l’alinéa précédent lorsque les opérationsvisées sont engagées pour permettre la réalisation de projets detransports cohérents avec les objectifs climatiques, notamment enmatière de neutralité carbone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de restreindre le moratoire proposé à une durée de 10 anset exclusivement aux lignes en exploitation au 1er janvier 2017 oudont l’exploitation a été interrompue postérieurement à cettedate.
En effet, le dispositif initial pourrait brider certainesinitiatives locales, notamment pour recourir à des modes detransport alternatifs, tels que des solutions ferroviaires légèresou encore des voies cyclables. En outre, geler toute évolution deslignes ferroviaires qui ne circulent plus depuis des annéesprésenterait le risque de bloquer des opérations d’aménagementutiles aux territoires et de priver le système ferroviaire deressources liées à la valorisation de son foncier.
Le présent amendement vise à préciser que les dérogationspossibles au moratoire ne concerne que des projets de transportsqui soient cohérents avec nos objectifs climatiques, notamment enmatière de neutralité carbone.