ART. PREMIER	N°CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2, lesdeux alinéas suivants :
« À compter du 1erjanvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrementet de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseauferré national sur lesquelles des services réguliers de transportferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1erjanvier 2017 sont suspendues, pour une durée de dix ans.
« Il peut être dérogé auxdispositions de l’alinéa précédent lorsque les opérationsvisées sont engagées pour permettre la réalisation de projets detransports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Horizons et apparentés soutient fortement ledéveloppement du transport ferroviaire et a pleinement consciencede l’importance des petites lignes, en particulier pour la dessertede certains territoires disposant de peu d’alternatives en termesde transports.
Un travail important a été engagé en ce sens récemment, avec leplan petites lignes, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et laloi d’orientation des mobilités.
Il ne faut toutefois pas empêcher les collectivités de recourirà des modes de transport alternatifs, tels que des solutionsferroviaires légères ou encore des voies cyclables. En outre, gelertoute évolution des lignes ferroviaires qui ne circulent plusdepuis des années présenterait le risque de bloquer des opérationsd’aménagement utiles aux territoires et de priver le systèmeferroviaire de ressources liées à la valorisation de sonfoncier.
Il est par conséquent proposé de remplacer le moratoire trèslarge et d’une longue durée envisagé à l’article 1 par une mesureplus ciblée, correspondant au réseau en exploitation au 1er janvier2017 ou dont l’exploitation a été interrompue postérieurement àcette date.
Cette mesure prévoirait une exception pour la mise en œuvre decertains projets de transports, en cohérence avec le plan desauvegarde mentionné ci-avant, pour ne pas priver les collectivitésde la possibilité de mettre en place les politiques de transportsqu’elles jugent les plus pertinentes.