ART. PREMIER	N°CD55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
___________________________________________________________________
REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et Mme Diaz
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« vingt »
le mot :
 « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le moratoire que propose cetarticle va dans le bon sens afin d’éviter que des opérationsdommageables pour l’intégrité du foncier de la SNCF n’empêchent larevitalisation ou la réouverture de certaines lignes à court oumoyen termes.
Cependant, la durée très longue de ce moratoire fixée à 20 ansparait pas justifiée en l’état. Durant ce moratoire, aucune desopérations listées ne pourra être entreprise par la SNCF. Cela aurapour effet d’empêcher la réalisation de déclassements ou cessionsnécessaires ou importants et forcer l’entreprise pendant unepériode excessive à entretenir des terrains pour lesquels ledéclassement peut être dûment justifié .
La situation actuelle justifiant un tel moratoire peutfondamentalement changer sur une période aussi longue. C’est laraison pour laquelle, au vu du caractère particulièrementcontraignant que représente ce moratoire pour la SNCF, cetamendement vise à ramener sa durée à 10. Durant cette période, unepolitique de relance des lignes fines a le temps d’être mis enplace sans contraindre au long terme la SNCF au statu quo.