APRÈS ART. 2	N°CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et Mme Diaz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’investissement dans la réouverture deslignes dont la fermeture est inférieure à dix ans.
Ce rapport évalue notamment lesdifférences de coûts d’investissements nécessaires,particulièrement sur les infrastructures, pour réhabiliter leslignes restées fermées moins de dix ans en comparaison de cellesqui le sont depuis plus longtemps, et l’intérêt que représente,dans un projet de revitalisation des lignes ferroviaires dedessertes fines, la priorisation de la réouverture de lignesfermées le plus récemment.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de revitaliser le réseauferroviaire en France est une nécessité. En dix ans, la France aperdu plus de 3000 kilomètres de voies ferrées.
Cet amendement vise à inciter une réalisation rationnelle de ceprojet. S’il est conclu à l’issue d’un tel rapport que rouvrir deslignes ferroviaires fermées depuis moins de 10 ans coûte moins cherque d’autres fermées depuis plus longtemps, cela peut représenterun intérêt important dans le choix des investissementsprioritaires.
Si un calendrier de travaux devait être fixé sans prendre encompte une telle variable, alors de nombreuses lignes pourraientattendre d’arriver dans un état de vétusté plus avancé avant debénéficier de travaux, provoquant d’évitables dépenses et unallongement des délais de réalisations.