ART. PREMIER	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 998)
Tombé
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Blairy, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et Mme Diaz
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Par exception, sontautorisées les opérations mentionnées au présent alinéa ayantobtenu l’accord préalable du conseil régional par délibération deson assemblée. Le conseil régional territorialement compétent estdésigné au regard de la localisation du terrain visé parl’opération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le moratoire que propose cetarticle va dans le bon sens afin d’éviter que des opérationsdommageables pour l’intégrité du foncier de la SNCF n’empêchent larevitalisation ou la réouverture de certaines lignes à moyen etlong termes.
Cependant, la durée de ce moratoireet l’importance de la contrainte qu’il représente questionnentquant à la marge de manœuvre nécessaire dont la SNCF a besoin pourassurer une bonne gestion de son foncier. Il est donc important delaisser une voie pour que des opérations justifiées puissent toutde même être entreprises.
C’est pourquoi cet amendement viseà donner au Conseil Régional la possibilité d’autoriser de tellesopérations durant la durée de ce moratoire. Les collectivitésconnaissent les besoins et les évolutions de leurs territoires.Donner le pouvoir à une délibération du Conseil Régional concernéde valider ou rejeter une telle opération durant la période dumoratoire permet temporairement de limiter l’impact des décisionsunilatérales de pertes foncières tout en prévoyant une possibilitéde réaliser des projets répondant à la fois à la volonté dupropriétaire SNCF, et aux enjeux territoriaux fixés par lareprésentation démocratique.